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Loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte

À la suite des dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024, une loi a été votée en urgence afin de permettre rapidement des mesures concrètes pour la reconstruction de l’île, ainsi que pour l’accompagnement de la population et des agents économiques.

• Dans le cadre de l’accélération de la reconstruction de l’île, le gouvernement est autorisé à transformer par ordonnance l’actuel établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFA) en un établissement public pour coordonner les travaux de reconstruction de l'archipel. Ainsi, le président du conseil départemental prend la présidence du conseil d’administration et cet établissement devra à partir de 2026 publier tous les ans un rapport d’activité. De plus, pour faciliter la reconstruction des bâtiments, les règles d’urbanisme ont été adaptées : les constructions temporaires sont exemptées d’autorisation d’urbanisme durant deux ans. Pour éviter la reconstruction des « bangas » (les habitations précaires des bidonvilles), le gouvernement est habilité à prendre une ordonnance pour déroger durant deux ans aux règles de construction, et la vente de tôles aux particuliers est encadrée jusqu’à fin 2025. Le texte permet la reconstruction à l’identique des bâtiments dégradés ou détruits par le cyclone (sous certaines conditions), et les travaux de reconstruction des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont facilités.

• L’État pourra construire, reconstruire ou rénover les écoles à la place des communes (jusqu’à fin 2027), mais seulement si elles en font la demande. Les deux entités travailleront donc ensemble car l’État doit d’abord obtenir l’aval de la commune avant de pouvoir construire de nouvelles écoles ou de nouvelles classes pour respecter les libertés locales. Ainsi, les communes pourront renégocier l’échéance des remboursements des emprunts qu’elles auront contractés pour subventionner les bâtiments scolaires.

• Concernant les entreprises locales, plusieurs mesures ont temporairement été mises en place.

- Jusqu’au 3 mars, plusieurs prestations ont été prolongées, telles que les allocations chômage des demandeurs d'emploi dont les droits prennent fin, mais aussi les niveaux de prise en charge du chômage partiel, ainsi que les demandes de logement social arrivées à échéance.

- Jusqu’au 30 juin 2025, le recouvrement forcé des sommes dues par les contribuables et les pénalités de retard de paiement des impôts sont suspendus, ainsi que les droits et prestations sociales qui sont automatiquement maintenus.

- Des dispositifs d'urgence de protection des entreprises ont aussi été mis en place. De plus, un prêt à taux zéro est créé afin de faciliter la reconstruction des logements des Mahorais.

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