13
septembre
2022
Loi rectificative PLFR 2022 et suppression de la redevance audiovisuelle
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16
août
2022
Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
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18
octobre
2021
Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
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24
août
2021
Loi confortant le respect des principes de la République
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22
août
2021
Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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