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août
2026

Loi du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

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18
août
2026

Loi du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir

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18
août
2026

Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

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16
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2026

Loi du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

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27
juillet
2026

Loi du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

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