Dernières lois

28
mai
2026

Loi organique du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

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26
mai
2026

Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs

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09
mai
2026

Loi du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite

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20
mars
2026

Loi du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

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22
décembre
2025

Loi du 22 décembre 2025 portant sur la création d’un statut de l’élu local

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