26
janvier
2024
Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration
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30
décembre
2023
Loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
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27
décembre
2023
Loi du 27 décembre 2023 sur l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels
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27
décembre
2023
Loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »
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26
décembre
2023
Loi du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
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