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26
janvier
2024

Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration

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30
décembre
2023

Loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

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27
décembre
2023

Loi du 27 décembre 2023 sur l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels

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27
décembre
2023

Loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »

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26
décembre
2023

Loi du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

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