Dernières lois

04
août
2020

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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24
juillet
2020

Loi de revalorisation des pensions de retraite agricoles

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04
juillet
2020

Lutte contre les contenus haineux sur Internet

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04
juillet
2020

droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

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04
juillet
2020

Création du statut de citoyen sauveteur, lutte contre l’arrêt cardiaque, sensibilisation aux gestes qui sauvent

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