18
octobre
2021
Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
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24
août
2021
Loi confortant le respect des principes de la République
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22
août
2021
Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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30
juillet
2021
Loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement
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