15
novembre
2020
Loi de prorogation de l’Etat d’urgence sanitaire
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20
octobre
2020
Loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
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08
août
2020
Loi relative à la dette sociale et à l’autonomie
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04
août
2020
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
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01
août
2020
Loi visant à protéger les victimes des violences conjugales
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