Dernières lois

14
décembre
2023

Loi du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les Outre-mer

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30
novembre
2023

Loi du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023

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20
novembre
2023

Loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

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20
novembre
2023

Loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

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17
novembre
2023

Loi du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

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