Dernières lois

17
novembre
2023

Loi du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

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23
octobre
2023

Loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

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01
août
2023

Loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

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27
juillet
2023

Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

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25
juillet
2023

Loi du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines de l’été 2023

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