Dernières lois

20
juillet
2023

Loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

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19
juillet
2023

Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap

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19
juillet
2023

Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

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18
juillet
2023

Loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

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10
juillet
2023

Loi du 10 juillet 2023 relative au renforcement de la prévention et de la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

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