29
mars
2021
Loi relative à l’élection du Président de la République
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29
janvier
2021
Loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
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15
janvier
2021
Loi relative au Conseil économique, social et environnemental
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24
décembre
2020
Loi relative à la restitution des biens culturels
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24
décembre
2020
Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche
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