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Dernières lois

08
mars
2024

Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Le 8 mars 2024, la France est devenue le premier pays au monde à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans sa Constitution. Cela fait suite au vote du Parlement réuni en Congrès qui a approuvé la modification constitutionnelle.

Les députés et sénateurs se sont mis d’accord pour inscrire à l’article 34 de la Constitution que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".

L’Assemblée nationale a d’abord adopté le texte le 30 janvier 2024 par 493 voix contre 30, puis le Sénat le 28 février 2024 par 267 voix contre 50.

Le lundi 4 mars 2024, les 780 voix en faveur de la loi constitutionnelle lors du Congrès ont permis son adoption assez largement, étant donné qu’il fallait trois cinquièmes des votes.

L’interruption volontaire de grossesse est donc depuis le 8 mars 2024 une liberté garantie par la Constitution, ce qui permet aux femmes d’interrompre leur grossesse sans risque que cette liberté soit remise en cause par la loi.

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