Dernières lois

04
juillet
2020

droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

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04
juillet
2020

Création du statut de citoyen sauveteur, lutte contre l’arrêt cardiaque, sensibilisation aux gestes qui sauvent

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04
juillet
2020

Loi visant à protéger les victimes des violences conjugales

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21
juin
2020

Droit des travailleurs et accompagnement des familles après le décès d’un enfant

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21
juin
2020

Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires

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