04
juillet
2020
droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
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04
juillet
2020
Création du statut de citoyen sauveteur, lutte contre l’arrêt cardiaque, sensibilisation aux gestes qui sauvent
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04
juillet
2020
Loi visant à protéger les victimes des violences conjugales
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21
juin
2020
Droit des travailleurs et accompagnement des familles après le décès d’un enfant
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21
juin
2020
Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires
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