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Dernières lois

20
novembre
2023

Loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, promulguée le 20 novembre 2023, est complétée par cette loi visant à moderniser le recrutement et la gestion de carrière des magistrats. Le but est de recruter davantage de magistrats et de mieux les protéger.

  • Les États généraux de la justice de 2022 faisaient état de la lenteur des procédures judiciaires. Pour améliorer ces délais, la loi prévoit la simplification de la voie d’accès à la magistrature afin de recruter plus de candidats. Par exemple, un concours destiné aux professionnels comme les avocats est créé. La carrière des magistrats est également prise en compte puisque l’évaluation ou encore l’avancement sont modernisés, rendant ainsi le métier plus attractif.
  • Le deuxième volet de la loi concerne la déontologie et la protection de ces fonctionnaires. Les plaintes auprès du Conseil supérieur de la magistrature sont simplifiées, et l’échelle des sanctions applicables aux magistrats judiciaires est revue. Une charte de déontologie des magistrats judiciaires est créée, et la prévention en matière de santé, de risques psycho-sociaux, et de lutte contre le harcèlement est renforcée.

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