Dernières lois

05
août
2018

Justice : lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Lire la suite
05
août
2018

Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Lire la suite
05
août
2018

Education : encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges

Lire la suite
05
août
2018

Collectivités territoriales : lutte contre les rodéos motorisés

Lire la suite
05
août
2018

Police et sécurité : utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Lire la suite