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Dernières lois

25
juillet
2023

Loi du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines de l’été 2023

Entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, la France a connu plusieurs journées et nuits d’émeutes urbaines ayant entraîné des destructions de mobilier urbain et de bâtiments publics. Cette loi vise à accélérer la reconstruction et à faciliter le financement des travaux. Pour cela, elle autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances dans trois domaines : les marchés publics, l’urbanisme, et le financement de travaux publics par les collectivités locales.

  • Afin d’accélérer les procédures de passation et de conclusion des marchés publics, les maîtres d’ouvrages publics seront autorisés à conclure des marchés sans publicité, mais en garantissant la mise en concurrence préalable. Pour cela, le montant des travaux devra être inférieur à un montant fixé par l’ordonnance. De plus, un même opérateur économique pourra prendre en charge la conception et la construction d’un marché.
  • Une ordonnance permettra d’adapter le code de l’urbanisme pour reconstruire les bâtiments détruits à l’identique, y compris si depuis leur construction les règles d’urbanisme ont changé. Il sera toutefois possible de leur apporter des modifications, notamment en termes de performance environnementale ou de sécurité. Mesure primordiale pour accélérer les travaux, cette ordonnance permettra aussi de commencer la reconstruction dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.
  • La troisième ordonnance permettra de faciliter le financement des travaux qui incombera aux collectivités territoriales. Ainsi, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) leur sera versé de manière anticipée l’année où elles financeront la reconstruction.

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