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Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Cette loi vise à mieux protéger les propriétaires victimes du phénomène de squat.

• Les sanctions pour squat de logement ont été durcies : les squatteurs encourent désormais jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
• De nouveaux locaux ou logements sont pris en compte dans la création d’un nouveau délit : désormais, la notion de squat s’étend à l’occupation illicite de locaux à usage d’habitation, à usage commercial, à usage agricole ou encore professionnel. Les locataires en impayés de loyer restés dans le logement après jugement d’expulsion seront également concernés par ce délit.
• Afin de sécuriser les bailleurs, le texte prévoit enfin l'insertion systématique dans les contrats de location d'une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers. Il réduit également les délais de traitement des procédures en cas d’impayés.

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