Dernières lois

04
juillet
2020

Création du statut de citoyen sauveteur, lutte contre l’arrêt cardiaque, sensibilisation aux gestes qui sauvent

Lire la suite
04
juillet
2020

Loi visant à protéger les victimes des violences conjugales

Lire la suite
21
juin
2020

Droit des travailleurs et accompagnement des familles après le décès d’un enfant

Lire la suite
21
juin
2020

Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires

Lire la suite
28
avril
2020

Résumé des annonces du Premier ministre pour préparer le déconfinement

Lire la suite