Your browser does not support JavaScript!

Dernières lois

24
janvier
2023

Loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, ou LOPMI, est la loi qui fixe les objectifs et programme les moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels du ministère de 2023 à 2027. Elle acte une hausse du budget de 15 milliards d’euros sur les cinq prochaines années, soit une augmentation de 22%.

  • Une grande partie du budget est consacrée à la transformation numérique du ministère : les cybermenaces, de plus en plus présentes et dangereuses, doivent se voir allouer les moyens nécessaires. La loi prévoit donc la modernisation des moyens de lutte contre la cybercriminalité, une agence du numérique des forces de sécurité, ou encore la création d’une école de formation cyber au sein du ministère. Les peines encourues en cas de cyberattaques contre un réseau bancaire ou les hôpitaux ont été aggravées.
  • L’accueil des victimes et la réponse pénale sont améliorés : les victimes pourront désormais porter plainte en visioconférence, les effectifs pour lutter contre les violences intrafamiliales sont augmentés, et les amendes forfaitaires délictuelles sont étendues à de nouveaux délits (tags, vente à la sauvette…).
  • La loi vise à rapprocher les forces de l’ordre et les services de l’État des citoyens. Ainsi, elle généralise les directions départementales de la police nationale d’ici mi-2023. Le ministère se fixe l’objectif de doubler la présence des forces de l'ordre sur le terrain d'ici 2030, de rouvrir des sous-préfectures dans les zones rurales et périurbaines et de créer 100 classes de reconquête républicaine dans les quartiers populaires.

Propositions similaires

13
juin
2024

Loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

13
juin
2024

Loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate