Dernières lois

Loi organique du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

La Nouvelle-Calédonie est divisée en trois provinces : la province Sud, la province Nord et la province des Îles Loyauté. Chacune de ses provinces dispose d’une assemblée. Les membres de ces assemblées sont élus lors des élections provinciales. Actuellement, le corps électoral spécial provincial compte près de 181 188 électeurs contre 218 789 électeurs pour la liste électorale générale. Afin d’organiser les élections provinciales qui se tiendront le 28 juin 2026, la loi organique du 28 mai 2026 prévoit l’élargissement de ce corps électoral spécial provincial aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie. Ces natifs représentent 10 569 personnes sur 307 610 néo-calédoniens.

La loi vise à inscrire automatiquement ces 10 569 natifs sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales, sans qu’aucune démarche de leur part ne soit nécessaire. Jusqu’alors, ces natifs avaient seulement le droit de participer aux référendums sur l’avenir institutionnel de l’archipel, mais étaient dans l’impossibilité de voter aux élections provinciales.

Les dernières élections provinciales datent du 12 mai 2019, et le mandat des élus provinciaux durant 5 ans, les prochaines élections devaient donc avoir lieu en 2024. Elles ont été repoussées à trois reprises, notamment en raison des manifestations courant 2024. Ces mouvements étaient justement liés à l’annonce du projet de révision constitutionnelle visant à mettre fin partiellement au gel du corps électoral pour les élections provinciales. Le gel du corps électoral a été établi lors de l’accord de Nouméa de 1998, interdisant ainsi le droit de vote à toute personne établie ou née sur le sol néo-calédonien à partir de cette date.

Propositions similaires