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Dernières lois

13
septembre
2022

Loi rectificative PLFR 2022 et suppression de la redevance audiovisuelle

Nous avons examiné au mois de juillet la loi de finances rectificative 2022. Ce texte de loi budgétaire devait tenir compte de l’évolution de la situation économique et sociale de notre pays au moment où celui-ci traverse une période difficile liée à la guerre en Ukraine.
Le texte qui ouvre plus de 20 milliards d’euros de crédits comportait quelques mesures phares dont certaines avaient été annoncées lors des campagnes présidentielles et législatives, comme la revalorisation du le point d’indice des fonctionnaires avec une augmentation de celui-ci de 3,5 %.
Autre mesure attendue par nos concitoyens, le prolongement du bouclier tarifaire sur l’énergie, la remise sur le carburant ou encore la renationalisation d’EDF.
Pour compenser la hausse du point d’indice et l’inflation, 600 millions d’euros de crédits ont été attribuées aux collectivités territoriales. 430 millions d’euros permettront de prendre en charge les conséquences de l’inflation sur les budgets communaux en remboursant 70% de la hausse liée aux dépenses d’énergie et d’alimentation. Ce dispositif concernera plus de 15.000 de nos communes.
La discussion parlementaire a permis l’adoption d’une compensation financière intégrale par l’État d’un montant de 18 millions d’euros de la revalorisation de 4% au 1er juillet 2022 de la rémunération des apprentis. Elle a également permis une augmentation de 5 millions d’euros de la prise en charge par l’État des dépenses des SDIS intervenant en renfort des départements touchés par les feux de forêts de cet été.
Enfin, le PLFR a supprimé la redevance audiovisuelle.
Comme je l’ai dit en Commission des Affaires culturelles de l’Assemblée : « Cette suppression est proposée en raison de sa caducité liée notamment aux évolutions technologiques et aux changements de pratiques culturelles de nos compatriotes. Elle est proposée également en raison également du fait que la perception de la CAP était adossée à celle de la taxe d’habitation supprimée sous la précédente législature.
Aujourd’hui la CAP représente environ 3,7 milliards d’€ qui bénéficie par ordre décroissant à France Télévisions, Radio France, Arte, France Médias Monde, l’INA et TV5 Monde.
Elle touche 27,6 millions de foyers mais sa perception ne touche plus que les foyers détenteurs d’un poste de télévision.
En effet, aujourd’hui, ce sont près de 80% des ménages âgés de 16 à 24 ans qui ne possèdent pas de téléviseurs et ce pourcentage est assez voisin pour les ménages de 25-39 ans. Cela n’empêche pas les plus jeunes de nos concitoyens de bénéficier des programmes diffusés par l’audiovisuel public via leur ordinateur ou leur téléphone portable.
On peut donc affirmer qu’en la matière, il n’y a plus d’égalité fiscale devant cet impôt.
(…) Le financement de l’audiovisuel public par perception d’une contribution sur la possession d’un téléviseur n’est donc, en réalité, plus adapté à notre époque. (…) La solution proposée est la création au sein du budget général de l’État d’une mission « Audiovisuel public ».

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