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Loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Cette loi vise à lutter plus efficacement contre le chômage afin d’atteindre le plein emploi en agissant sur l'assurance-chômage, la validation des acquis de l'expérience (VAE) et le corps électoral dans les entreprises. Le but est de répondre aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises et qui restent très élevées dans notre pays.

• La loi autorise le Gouvernement à prolonger les mesures de l’assurance-chômage en place jusqu’au 31 décembre 2023 et à réformer les règles d’indemnisation. Le principe est simple : les règles sont plus généreuses et plus protectrices quand le marché du travail va mal, et moins généreuses et plus incitatives à la reprise d’emploi quand le marché va bien. A partir du 1^er février 2023, la durée maximum d'indemnisation baissera de 25% si le taux de chômage est inférieur à 9% afin de tenir compte de la situation favorable à l’emploi. La loi garantit un minimum de 6 mois d'indemnisation et un complément de fin de droits si l'état du marché du travail s'est détérioré. Les intermittents du spectacle, les dockers, les marins-pêcheurs, les demandeurs d'emploi en contrat de sécurisation professionnelle, les expatriés et les territoires d'outre-mer sont exclus de cette réforme.
• La loi supprime les allocations chômage en cas d’abandon de poste sans motif légitime et de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court. Cela vise à favoriser l’accès à l’emploi stable.
• La loi crée un service public de la Validation des acquis de l’expérience (VAE). Le but est de mettre en place un guichet unique à disposition des candidats.
• Enfin, la loi modifie les conditions nécessaires au statut d’électeur dans les élections professionnelles.

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