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Dernières lois

19
juillet
2023

Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap

Cette loi vise à mieux protéger les familles, et notamment les parents, des enfants gravement malades ou porteurs de handicaps. Dans ces épreuves, il est en effet nécessaire de les accompagner face au risque de licenciement ou de faciliter l’accès à des congés.

  • La loi garantit la protection des parents d’enfants malades ou handicapés face au risque de licenciement pendant le congé de présence parentale. Elle dispose ainsi qu’ « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale ».
  • Les congés des parents en cas de décès d’un enfant sont prolongés. Si l’enfant a moins de 25 ans, le congé est allongé à 14 jours minimum, contre 7 jours auparavant ; si l’enfant a plus de 25 ans, le congé est porté à 12 jours minimum, contre 5 jours auparavant. En cas de diagnostic de cancer, de maladie chronique ou de handicap chez l’enfant, le congé est porté à 5 jours contre 2 jours précédemment.
  • La loi garantit la possibilité pour les parents d’avoir recours au télétravail.
  • L’accès aux aides financières aux parents est amélioré et accéléré. Les caisses d’allocations familiales pourront ainsi verser des avances sur l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Par ailleurs, les Caf mettront en place dans les trois prochaines années des expérimentations pour mieux accompagner les parents.
  • La loi dispose enfin que lors d’un renouvellement de bail, les propriétaires ne pourront plus donner congé à des locataires bénéficiaires de l'AJPP et disposant de faibles revenus si ces locataires n’ont pas de solution de relogement.

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