08
août
2020
Loi relative à la dette sociale et à l’autonomie
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04
août
2020
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
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01
août
2020
Loi visant à protéger les victimes des violences conjugales
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24
juillet
2020
Loi de revalorisation des pensions de retraite agricoles
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04
juillet
2020
Lutte contre les contenus haineux sur Internet
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