Your browser does not support JavaScript!

Dernières lois

14
décembre
2023

Loi du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les Outre-mer

Actuellement, afin de diffuser des films, les exploitants de salles cinématographiques les louent à un taux de 35% en moyenne en Outre-mer. Dans l’Hexagone, ce taux atteint 46%.

Suite à la crise sanitaire, les sociétés nationales détentrices des droits et distributrices des films ont annoncé leurs intentions d’augmenter le taux de location des films en Outre-mer afin d’atteindre les 46% comme dans l’Hexagone.

Toutefois, cette augmentation du taux de location conduirait à une offre limitée des productions en salle, à une augmentation du prix des billets, à la fermeture de salles de cinéma ainsi qu’à des pertes d’emploi en Outre-mer.

Pour empêcher cela, la loi du 14 décembre fixe un taux de location des films entre 25 et 50% dans l’Hexagone, et entre 25% et 35% en Outre-mer. Cela pérennisera le modèle économique des cinémas de nos Outre-mer.

Propositions similaires

26
janvier
2024

Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration

30
décembre
2023

Loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie