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Dernières lois

26
décembre
2023

Loi du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Avant le 16 août 2022 et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les titres-restaurant n’étaient utilisables que dans les établissements de restauration. La loi du 16 août 2022 avait étendu la gamme des produits alimentaires pouvant être achetés à tous les produits alimentaires, directement consommables ou non. Celle-ci devait prendre fin le 31 décembre 2023.

Face à la persistance de l’inflation, l’Assemblée a estimé qu’il fallait soutenir le pouvoir d’achat des salariés. La loi du 26 décembre 2023 prolonge donc d’un an cette mesure, jusqu’à fin 2024.

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juin
2024

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