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Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi instaure le remplacement de Pôle Emploi par France Travail. Ce nouvel opérateur est destiné à mieux accompagner les personnes à la recherche d’un emploi et les entreprises dans leur processus de recrutement.

• Cette loi prévoit une inscription automatisée, au plus tard en 2025, des demandeurs d’emploi inscrits auparavant à Pôle Emploi, des allocataires du RSA et de leurs conjoints, des jeunes accompagnés par les missions locales, et des personnes handicapées accompagnées par Cap emploi.
• Elle instaure également la signature d’un contrat d’engagement unifié par le demandeur d’emploi. Celui-ci remplace le projet personnalisé d’accès à l’emploi, le contrat d’engagement jeune ou le parcours contractualisé vers l’emploi pour certains jeunes et le contrat d’engagement réciproque pour certains allocataires du RSA.
• Pour les bénéficiaires du RSA, ce contrat instaure une obligation d’au moins 15 heures d’activité par semaine. Si le contrat d’engagement n’est pas respecté ou que le demandeur d’emploi refuse de le signer, il verra le versement de son allocation suspendu, avec une régularisation rétroactive s’il respecte à nouveau son engagement.
• La loi favorise l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises ordinaires en privilégiant l’orientation en milieu ordinaire simple ou accompagnée. De plus, les personnes titulaires d’une pension d’invalidité auront désormais les mêmes droits que les titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sans passer par une MDPH (maisons départementales des personnes handicapées).
• Enfin, afin de supprimer les freins à la reprise d’emploi des parents de jeunes enfants, 200 000 places d’accueil seront créées d’ici à 2030. Des relais petite enfance seront obligatoirement créés à compter de 2026 et un renforcement du contrôle de qualité de l’accueil dans les crèches sera opéré.

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