Your browser does not support JavaScript!

Dernières lois

20
juillet
2023

Loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Cette loi vise à mettre en œuvre les objectifs dits de « Zéro artificialisation nette » des sols prévus par la loi Climat et Résilience de 2021 face à l’artificialisation massive et rapide des sols en France. Cette loi Climat et Résilience avait fixé un objectif de réduction de moitié de la bétonisation entre 2021 et 2031, avec à terme un objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050. Face aux difficultés relevées par les élus locaux pour atteindre ces objectifs, la loi dite ZAN permet de concilier développement des territoires et respect de l’environnement.

  • La loi allonge les délais pour prendre en compte les objectifs de sobriété foncière dans les documents d’urbanisme locaux (PLU, cartes communales…).
  • Elle instaure une « conférence ZAN », qui se réunira sur tous les sujets liés à la réduction de l’artificialisation des sols et devra être consultée pour les projets nationaux ou européens.
  • La loi Climat de 2021 prévoyait une enveloppe de 125 000 hectares ouverts à la bétonisation d’ici 2031. Parmi ces 125 000 hectares, la loi ZAN prévoit de réserver 12 500 hectares aux projets nationaux ou européens (projets industriels d'intérêt majeur, construction de lignes à grande vitesse…).
  • La loi crée une « commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols » qui donnera son avis en cas de désaccord sur la définition de la liste des grands projets.
  • Elle crée enfin la « garantie rurale » : il s’agit de la possibilité, pour toutes les communes, de disposer d’un hectare pour l’artificialisation, à condition qu’elles disposent d’un PLU. L’échelle intercommunale pourra mutualiser ces hectares. Cela permettra de ne pas stopper le développement des territoires, et notamment des territoires ruraux.

Propositions similaires

13
juin
2024

Loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

13
juin
2024

Loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate