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Dernières lois

17
novembre
2023

Loi du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

Chaque année, des négociations commerciales entre industriels et distributeurs ont lieu entre le 1er décembre et le 1er mars afin de déterminer les prix de vente de gros des produits de consommation. Or, selon les statistiques de l’Insee pour 2024, les prix de gros devraient diminuer pour de nombreux produits de grande consommation.

  • Afin que cette baisse se répercute le plus vite possible sur les prix en rayons, le cycle annuel de négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a été avancé, et la date butoir a été fixée au 15 janvier 2024 pour les PME ou les industriels de taille intermédiaire (chiffre d'affaires inférieur à 350 millions d'euros), et au 31 janvier 2024 pour les grands industriels (chiffre d'affaires égal ou supérieur à 350 millions d'euros).
  • Les sanctions applicables aux distributeurs qui ne respecteraient pas ces délais ont été renforcées, avec au maximum une amende 5 millions d’euros.
  • Cette loi s’inscrit dans le cadre donné par la loi « Descrozaille » du 30 mars 2023 : en cas d’échec des négociations, les fournisseurs pourront mettre fin aux tractations avec les distributeurs, ou solliciter le médiateur des relations commerciales.

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