Your browser does not support JavaScript!

Dernières lois

20
novembre
2023

Loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Cette loi prévoit de manière pluriannuelle le budget, les moyens, l’organisation et les objectifs du ministère de la justice de 2023 à 2027. Elle fait suite aux États généraux de la justice qui se sont tenus de 2021 jusqu’au rapport en juillet 2022, qui constatait « l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve ». L’objectif de la loi était de développer un plan d’action pour rendre la justice plus efficace et rapide.

  • Le budget de la justice sera augmenté de 21% : il passera de 9,6 milliards d’euros en 2023 à 10,8 milliards d’euros en 2027. Ces nouveaux moyens seront alloués à l’augmentation de la rémunération des fonctionnaires, au renforcement des effectifs (10 000 nouveaux fonctionnaires dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers, de nouveaux surveillants adjoints de prison), et à l’amélioration des moyens immobiliers et matériels (transformation numérique, création de 18 000 places de prison).
  • Les États généraux de la justice faisaient état de la lenteur avec laquelle la justice est rendue dans notre pays : la loi se donne pour objectif d’améliorer l’organisation et l’efficacité du système judiciaire. Pour cela, elle comporte des mesures de simplification de la procédure pénale (réforme du statut de témoin assisté, choix du procureur d’ouvrir ou non une information judiciaire). La peine de travail d’intérêt général est favorisée, et une peine sera systématiquement prononcée en cas de non-respect de ce travail d’intérêt général.
  • La loi crée un pôle spécialisé dans les tribunaux judiciaires pour la lutte contre les violences intrafamiliales.
  • Enfin, elle crée des « tribunaux des activités économiques » à titre expérimental pour 4 ans : toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques pourront être étudiées dans ces instances.

Propositions similaires

10
mai
2024

Loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes

15
avril
2024

Loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative