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Dernières lois

18
mars
2024

Loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

En 2024, trop d’enfants subissent encore des violences au sein de la famille. Cette situation a poussé les parlementaires à agir afin de compléter les lois déjà existantes, qui ne suffisaient pas à faire diminuer les violences intrafamiliales. La loi du 18 mars 2024 va permettre de mieux condamner ces brutalités, pour tenter d’en finir avec toutes les formes de violences infantiles.

  • La loi facilite le retrait de l’autorité parentale pour les infractions les plus graves, notamment en cas d’agression sexuelle, viol incestueux ou autre crime sur son enfant, ou crime commis sur l'autre parent. Si le juge ne prononce pas de retrait total de l’autorité parentale, il devra justifier sa décision, et ordonner a minima le retrait partiel de l’autorité parentale.
  • De plus, la loi systématise les suspensions des droits de visite et d’hébergement des parents sous contrôle judiciaire pour violences intrafamiliales.

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10
mai
2024

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2024

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