Dernières lois

23
octobre
2023

Loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

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01
août
2023

Loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

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27
juillet
2023

Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

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25
juillet
2023

Loi du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines de l’été 2023

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22
juillet
2023

Loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

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