Dernières lois

29
janvier
2025

Loi du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

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21
janvier
2025

Loi du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

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13
décembre
2024

Loi organique du 13 décembre 2024 portant réforme au financement de l’audiovisuel public

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19
novembre
2024

Loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale

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25
juillet
2024

Loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France

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