21
mai
2024
Loi du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire
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21
mai
2024
Loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
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10
mai
2024
Loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes
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15
avril
2024
Loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative
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08
avril
2024
Loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie
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