Dernières lois

24
février
2025

Loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte

Lire la suite
24
février
2025

Loi du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Lire la suite
05
février
2025

Loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie

Lire la suite
29
janvier
2025

Loi du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Lire la suite
21
janvier
2025

Loi du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Lire la suite