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09
mai
2026

Loi du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite

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20
mars
2026

Loi du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

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22
décembre
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Loi du 22 décembre 2025 portant sur la création d’un statut de l’élu local

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06
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