21
avril
2021
Loi visant à protéger les mineurs des crimes sexuels et de l’inceste
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08
avril
2021
Loi visant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
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29
mars
2021
Loi relative à l’élection du Président de la République
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29
janvier
2021
Loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
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15
janvier
2021
Loi relative au Conseil économique, social et environnemental
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