Dernières lois

25
juillet
2023

Loi du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines de l’été 2023

Lire la suite
22
juillet
2023

Loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Lire la suite
20
juillet
2023

Loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Lire la suite
19
juillet
2023

Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap

Lire la suite
19
juillet
2023

Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Lire la suite