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Loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Alors que les actes de violence envers les soignants augmentent, cette loi entend réprimer plus durement les auteurs de violences faites au personnel, soignant et non-soignant, et faciliter le dépôt de plainte. L’objectif est double : protéger la santé des professionnels et rendre ces métiers plus attractifs.

• La loi anciennement en vigueur prévoyait déjà une sanction renforcée en cas d’agression des professionnels de santé. A présent, cette loi étend cette protection à tous les professionnels travaillant dans les lieux de soin. Par exemple, les agents travaillant à l’accueil des urgences ou les prestataires de santé à domicile bénéficient de ces mesures.

• De plus, le législateur renforce la sanction pénale puisqu’il prévoit une aggravation des peines pour les violences les plus graves et, celles ayant entrainé une interruption totale de travail, et pour les agressions sexuelles. La loi punit également plus sévèrement les vols de matériel médical ou paramédical ou ceux commis dans un établissement de santé.

• En outre, le délit d’outrage puni de 7 500 euros d’amende s’étend désormais à tous les personnels d’établissement de santé et à tous les professionnels de santé libéraux. La loi précise que si l’outrage a lieu à l’intérieur d’un établissement ou d’une structure de santé ou au domicile du patient, la peine encourue sera de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

• Enfin, reconnaissant que le dépôt de plainte peut être difficile pour la victime de violences ou de menaces, le législateur prévoit que l’employeur d’un professionnel de santé ou d’un autre membre du personnel pourra porter plainte à sa place après avoir recueilli son consentement écrit.

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