Dernières lois

30
juillet
2021

Loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement

Lire la suite
25
mai
2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Lire la suite
21
mai
2021

Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

Lire la suite
26
avril
2021

Loi portant sur l’amélioration du système de santé

Lire la suite