26
décembre
2023
Loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques
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18
décembre
2023
Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
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14
décembre
2023
Loi du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les Outre-mer
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30
novembre
2023
Loi du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023
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20
novembre
2023
Loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
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