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21
mai
2025

Loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales et renforcer la parité

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13
mai
2025

Loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

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28
avril
2025

Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

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24
mars
2025

Loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

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27
février
2025

Loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkylées (PFAS)

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