Dernières lois

13
juillet
2026

Loi du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

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08
juillet
2026

Loi du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

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28
mai
2026

Loi organique du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

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26
mai
2026

Loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

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26
mai
2026

Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs

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