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19
novembre
2024

Loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale

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13
juin
2024

Loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

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13
juin
2024

Loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate

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31
mai
2024

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

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27
mai
2024

Loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne

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