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Loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

La loi sur la simplification de la vie économique, dite loi SVE, a pour objectif d’alléger les contraintes administratives pesant sur les entrepreneurs :

• La loi crée un conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre. Il est chargé de rendre des avis sur les projets de lois, d’ordonnances, de textes réglementaires et les projets d’actes européens qui impactent les entreprises. Il pourra aussi être saisi de propositions de loi.
• De plus, la loi améliore l’accès des entreprises à la commande publique. Fin 2030, tous les marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par la plateforme en ligne unique "Place". Les collectivités locales et les intercommunalités pourront également l'utiliser librement. Aussi, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés publics de travaux est relevé et un dispositif de réservation de certains lots de marché en faveur des jeunes entreprises innovantes est créé.
• L'obligation d'information directe des salariés sur la cession est supprimée dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le délai légal d’information passe de 2 à 1 mois pour les petites entreprises.
• La loi SVE prévoit la généralisation des dispositifs de médiation dans les administrations, dans des domaines précisés par décret.
• Concernant les banques, la loi garantit la gratuité de toute clôture de comptes bancaires détenus par des professionnels. De plus, elle impose aux banques d'adresser gratuitement à leurs très petites entreprises (TPE) clientes un relevé annuel de frais de gestion de compte, une obligation qui s’appliquait déjà aux particuliers et aux associations. L'harmonisation des grilles tarifaires bancaires pour l'ensemble des clients est aussi prévue au 1er janvier 2027.
• Le texte encadre les délais d'indemnisation des assurés, des particuliers et des professionnels, dans le cadre des dommages aux biens : 6 mois à partir de la déclaration de sinistre en cas de désignation d'un expert ; 2 mois dans le cas contraire, excepté en cas de situations particulières.
• De plus, les TPE et petites et moyennes entreprises (PME) peuvent désormais résilier à tout moment leur assurance dommage, après le premier anniversaire du contrat.

Par ailleurs, la loi change les règles à propos de projets industriels et de centres de données :

• Afin d’accélérer l'implantation d'usines ou de projets de transition énergétique, des mesures dérogatoires au droit commun sont instituées dans différents domaines comme l’installation d’antennes-relais ou la compensation des atteintes à la biodiversité des projets d'aménagement, notamment industriels.
• Les centres de données de dimension industrielle peuvent être qualifiés par décret, sous certaines conditions, de projets d'intérêt national majeur (PINM), accélérant ainsi certaines procédures.
• La loi permet également aux autorités administratives de refuser un permis de construire d’un centre de données implanté dans un territoire qui subit des tensions sur sa ressource en eau.

Le texte supprime plusieurs instances consultatives jugées obsolètes telles que la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, ou encore le conseil supérieur de la réserve militaire.

D’autre part, toute nouvelle commission ou instance consultative ou délibérative instituée par la loi et placée directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre sera, par principe, supprimée au bout de trois ans, sauf en cas de forte utilité.

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