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Loi du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Jusqu’à présent, l'assistance d'un avocat pour un mineur concerné par une mesure d'assistance éducative n’était pas systématique. Cette loi, promulguée le 13 juillet 2026 et qui entre en vigueur le 6 janvier 2027, la rend obligatoire :

• Le mineur a désormais le droit à un avocat, indépendamment de sa capacité de discernement. Ainsi, le juge des enfants doit demander au bâtonnier (l'avocat élu pour diriger et représenter l'Ordre des avocats d'un barreau auprès des tribunaux et des autorités publiques) la désignation d'un avocat, dès qu'il est saisi d'une requête en ouverture d'un dossier d'assistance éducative ou lorsqu'il se saisit d'office.
• Le juge doit en informer le mineur, ses représentants légaux, ou le service ou la personne auxquels l’enfant a été confié.
• Le mineur a également la possibilité de choisir librement son avocat, même un avocat déjà saisi dans le cadre d'une autre procédure. L'assistance de l'avocat sera intégralement prise en charge par l'État, au titre de l'aide juridictionnelle.
• Le juge des enfants peut également désigner un administrateur ad hoc s'il l'estime nécessaire lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux.

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