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Loi du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

La loi du 8 juillet 2026 prévoit plusieurs mesures pour encadrer la “mode ultra-express" (“l’ultra fast-fashion”) qui nuit à l’environnement et à l’économie.

Cette loi définit la “mode ultra-express" comme la mise sur le marché d’un très grand nombre de vêtements à faible durée de vie. Elle introduit plusieurs mesures afin de lutter contre les effets négatifs de “l’ultra fast-fashion" :

• La loi crée un nouveau critère de modulation des éco-contributions élargie aux producteurs "textiles". Cela permet l'application du principe pollueur-payeur dans les secteurs de l'habillement, de la chaussure et du linge de maison, en fonction de critères de performance environnementale comme les atteintes à la biodiversité ou l’empreinte carbone.
• Elle instaure la possibilité de pénalités financières pouvant être appliquées à des entreprises de “l’ultra fast-fashion" extra-européennes. Leurs montants ont été définis dans un arrêté du 24 août 2026. Pour 2026, ils vont de 50 centimes à 12 euros par produit. Ces malus ne peuvent pas dépasser 50% du prix de vente hors taxe du produit et doivent augmenter progressivement pour atteindre de 2 à 19,50 euros par produit à partir de 2030.
• Les places de marché en ligne ou autres interfaces internet qui permettent d’acheter ou de livrer des articles de mode ultra-express sont aussi visées. Elles doivent afficher sur leur site internet un message encourageant les pratiques de consommation durable (sobriété, réemploi, réparation, réutilisation et recyclage) et informer les consommateurs sur les incidences sociales, environnementales et sanitaires de leurs produits et de leur livraison.
• L'éco-organisme Refashion doit utiliser une partie des éco-contributions pour financer des infrastructures de collecte, de tri, de réemploi, de réutilisation et de recyclage en France.
• À partir du 1er janvier 2027, toute publicité diffusée par des médias traditionnels ou par des influenceurs commerciaux en faveur d'articles ou de marques “d'ultra fast-fashion" sera interdite. L'influenceur qui violerait cette interdiction risquerait une amende administrative allant jusqu’à 100 000 €.
• Les acteurs de “l'ultra fast-fashion” ne pourront plus utiliser le mot "gratuit" comme outil marketing ou promotionnel.
• La loi supprime la possibilité pour les acteurs de “l'ultra fast-fashion" de bénéficier d'un crédit d’impôt en cas de dons de leurs invendus aux associations (abattement d'impôt de 60%).
• Enfin, elle modifie du code de l’éducation pour inclure une sensibilisation aux incidences de la mode non durable afin que les enfants deviennent des consommateurs éclairés.

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