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Loi du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

La loi du 27 juillet 2026 a pour principal objectif de prévenir les actes terroristes et de renforcer la sécurité des citoyens. Elle s’articule autour de quatre grandes mesures.

Tout d’abord, elle permet de mieux prendre en charge des profils radicalisés atteints de troubles psychiatriques :

• Désormais, le préfet peut obliger une personne qui est atteinte de troubles mentaux identifiés par un psychiatre et qui adhère à une idéologie terroriste, mais n’ayant pas encore troublé l’ordre public, à se soumettre à un examen psychiatrique. Si le malade refuse, le juge judiciaire, saisi par le préfet, peut autoriser les forces de l'ordre à entrer dans son domicile afin de la présenter à un psychiatre. Si l'examen médical prouve des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre et à la sécurité publics et la nécessité de soins, le préfet peut prononcer une hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement. Des garanties sont prévues tout au long de la procédure.
• Une "rétention de sûreté terroriste" dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté est également instaurée, et concerne à titre exceptionnel des criminels condamnés à 15 ans de réclusion ou plus pour des crimes terroristes d’atteinte aux personnes, lorsqu’ils restent, à la fin de leur peine, d’une particulière dangerosité. Cette nouvelle rétention ne pourra s'appliquer qu'aux personnes condamnées pour des faits postérieurs à la loi.
• Une nouvelle mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes est spécialement prévue pour des détenus condamnés pour des faits sans lien avec le terrorisme à 10 ans de prison ou plus, mais qui se sont radicalisés en prison.
• Dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement, l’information du préfet du département d'hospitalisation est améliorée. Il doit être tenu informé notamment des sorties non accompagnées au plus tard 48 heures avant ou de la levée d'une hospitalisation sans consentement dans les 24 heures suivantes.

D’autre part, la procédure de changement de nom et prénom à l'état civil est plus encadrée afin de lutter contre les stratégies de dissimulation et la création d'identités multiples.

Enfin, la loi rétablit la possibilité de maintenir pendant 210 jours (soit 7 mois) en centre de rétention administrative les étrangers condamnés pour terrorisme et qui, à ce titre, font l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire ou d’un arrêté d’expulsion.

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