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Loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

D’ici 2030, un agriculteur sur deux aura atteint l’âge de la retraite. Face à cette situation, la loi vise à assurer le renouvellement des générations agricoles et à garantir la souveraineté alimentaire du pays.

• Pour permettre la souveraineté alimentaire et agricole, le code rural et de la pêche maritime caractérise désormais l’agriculture et la pêche comme étant d’intérêt général majeur, « élément essentiel du potentiel économique du pays ». La loi définit plusieurs priorités pour la souveraineté alimentaire :

- Assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture

- Faciliter les installations et transmissions d'exploitations

- Permettre le renouvellement des générations et la juste rémunération des agriculteurs.

• Les politiques publiques devront veiller à respecter le principe de réciprocité dans les accords de libre-échange et à atteindre un objectif de surfaces agricoles en agriculture biologique. Par ailleurs, la loi fixe un objectif de diminution de l’usage des pesticides, tout en développant le soutien à la recherche pour trouver des solutions remplaçant à terme les produits phytosanitaires. Néanmoins, si ces solutions ne sont pas trouvées, l’État ne devra pas interdire « les usages de produits phytopharmaceutiques autorisés par l’Union européenne ».

• D’ici dix ans, plus d’un tiers des agriculteurs partiront à la retraite. Pour pallier cette problématique, l’État, les régions et autres collectivités locales volontaires devront fixer un programme pour l’orientation des jeunes permettant la découverte de métiers agricoles ainsi que des autres métiers du vivant. Aussi, un programme national de formation accélérée pour 50 000 professionnels va voir le jour pour les accompagner au mieux. De plus, un volontariat agricole de six mois ainsi qu’un « Bachelor Agro » (un diplôme de niveau bac+3) seront mis en place.

• L’objectif premier de cette loi est que d'ici à 2035, le pays compte au moins 400 000 exploitations et 500 000 agriculteurs. Pour atteindre cette cible, les pouvoirs publics devront garantir la régulation du marché foncier tout en menant une réforme de la fiscalité applicable à l’installation et à la transmission. En outre, pour faciliter les reprises d’exploitations, l’État met en place un guichet unique d’accompagnement, nommé France Services Agricultures. Toutes les personnes voulant s’engager dans une activité agricole ou voulant céder une exploitation devront s’adresser à ce guichet unique afin de synthétiser les informations et fluidifier les installations. De plus, une aide va être instaurée en 2026 pour les agriculteurs proches de la retraite pour passer le relais.

• La loi corrige le régime des sanctions pour atteinte à la biodiversité. Ainsi, la qualification de délit et les peines seront désormais réservées aux atteintes commises de manière intentionnelle ou par négligence grave. S’il y a une récidive non intentionnelle, un stage de sensibilisation sera mis en place. Enfin, les décisions des juridictions dans les contentieux seront accélérées.

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