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Loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Adoptée dans un contexte de montée des violences chez les mineurs, cette loi vise à durcir les sanctions contre les parents défaillants et à élargir les outils juridiques pour encadrer les jeunes à risque. Entre mesures éducatives renforcées, couvre-feu élargi et possibilités de placement dès 13 ans, l’État entend agir plus tôt et plus fermement.

• L’objectif principal de cette loi est de mieux sanctionner les parents défaillants. La soustraction d’un parent à ses obligations légales envers son enfant constitue désormais une circonstance aggravante. Ce délit permet de punir les parents dont le comportement compromet la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leur enfant mineur. Ainsi, lorsqu’un enfant a été condamné pour un crime ou un délit, le parent défaillant encourt une peine plus lourde.

• En outre, les parents auront plusieurs obligations dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative. Leur responsabilité pourra être engagée même s’ils ne vivent pas avec l’enfant, dès lors qu’ils détiennent l’autorité parentale. Cela améliorera donc l’indemnisation des victimes car la responsabilité solidaire de plein droit des deux parents va être prise en compte.

• De plus, les assureurs pourront se retourner contre un parent qui se soustrait à ses obligations légales. Ils pourront ainsi faire contribuer les parents défaillants à l’indemnisation des dommages, dans la limite de 7 500 euros.

• Enfin, le Code de la justice des mineurs est modifié. Dans le but de prévenir la radicalisation, il est désormais possible, dès l’âge de 13 ans, de placer un jeune en centre éducatif fermé, de le soumettre à un contrôle judiciaire ou de l’assigner à résidence sous bracelet électronique. On observe également un élargissement de l’obligation de couvre-feu, auparavant limitée à la tranche horaire de 22 heures à 6 heures.

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