Expression libre

CETA : Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada

28 juin 2018

J’ai rencontré le mercredi 27 juin trois conseillers de l’ambassade du Canada, dont le délégué à la promotion du CETA ; j’ai fait un résumé de cette entrevue dont vous pouvez prendre connaissance ici ; il s’agit donc de l’argumentaire développé par ces trois conseillers ; j’ai pour ma part insisté sur la nécessité, pour l’avenir, de mettre en place des échanges commerciaux qui concernent uniquement des produits qu’on ne peut se procurer localement, ceci pour une vraie prise en compte de l’impact environnemental lié au transport. Il semble que la prise de conscience soit heureusement commune à nos deux pays… 

  • Sur le contingent octroyé ?

Le Canada exporte une quantité faible de viande bovine ; le maximum possible serait de 65000 tonnes (tec) en 2022 (0.8 % du marché européen) ; mais dans la réalité, entre 2014 et 2016, seules 300 tonnes de bœuf/an, de moyenne, ont été exportées en UE. (493 en 2014, 266 en 2015, 213 en 2016) ; en 2017, 1% du quota a été utilisé.

L’Europe reste un marché loin d’être prioritaire car la filière « sans hormones » est peu compétitive à l’export du fait des surcoûts engendrés. Elle reste plutôt destinée à la consommation locale.

  • Pourquoi alors un contingent si important dans le CETA ?  

Le marché canadien s’ouvre à 100% au bœuf européen ; il n’y aura plus de droit de douane et l’Europe pourra exporter de façon illimitée au Canada et sans contingent ; il fallait donc une « contrepartie » pour faire accepter l’accord aux Canadiens. D’ailleurs, l’UE, en l’état actuel, exporte 2 fois plus qu’elle n’importe : 600 tonnes arrivent sur le sol canadien depuis l’UE ; 300 tonnes depuis le Canada en U.E.

  • Quelle prévision de croissance des exportations ?

On ne peut que prévoir une progression très progressive et lente car très peu d’élevages peuvent répondre aux exigences sanitaires requises par l’UE.

  • Pourcentage de filières sans hormones au Canada qui peuvent exporter ?

Seuls 36 fermes, représentant 4000 têtes de bétail sont aptes à exporter ; il s’agit de fermes « bio ». Elles représentent une infime partie des 75 000 fermes canadiennes. Elles doivent répondre à des règles de suivi depuis la naissance jusqu’à l’abattage, avec un cahier des charges contraignant et en assurant une traçabilité de l’alimentation et des traitements.

(inspection préalable d’une ferme qui souhaite se lancer dans cette filière « sans hormone » par un vétérinaire de l’ACIA- ferme enregistrée en tant que « ferme commerce UE » et identification d’un responsable sur la ferme- registre des animaux depuis la naissance jusqu’à trois ans- certificats de transferts des animaux- veaux nés à la ferme élevés en pleine nature- compléments alimentaires exempts de substances non conformes aux normes UE – boucle d’oreille spécifique-

  • Antibiotiques : quelle législation au Canada ?

En novembre 2018, les antibiotiques devront être prescrits par un vétérinaire ; il y a au Canada comme en France une réflexion sur le problème de l’antibiorésistance et donc une évolution des pratiques ; il reste par contre des divergences : l’UE interdit certains antibiotiques mais en autorise d’autres que n’autorise pas le Canada et inversement. Cela est lié aux différences de climat et de risques phytosanitaires ; les antibiotiques sont peu utilisés dans la filière bovine au Canada car le fait que les animaux sont peu confinés et en plein air limite les risques ; la filière use plutôt d’activateurs de croissance mais pas les élevages bio qui seront autorisés à exporter vers l’UE.

  • Contrôle ?

Les élevages qui exportent sont inscrits sur un registre officiel mais pas public ; les abattoirs qui sont les établissements habilités à exporter (5 entreprises de transformation) sont sur une liste publique et contrôlés : ex, jours réservés, lignes réservées pour éviter contaminations croisées.

  • Sur les IGP :

Le Canada n’envisageait pas ce système mais a révisé son approche via le CETA ; 170 IGP vont être autorisées au Canada et la liste reste ouverte, pas fermée. De son côté, le Canada va aussi faire voter une loi pour la protection de ses « IGP » sur des produits typiquement canadiens tels le sirop d’érable, de même que 28 fromages AOP français sont protégés de la contrefaçon grâce au CETA.

Il n’a pas été facile de faire « valider » l’importation de fromage, car c’est un produit sensible mais il y a une demande au Canada, de même que vers les fromages britanniques.

95 % des quotas de fromage ouverts à l’UE ont été utilisés en 2017. La France c’est ¼ des importations de fromage au Canada.