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Dernières lois

09
janvier
2020

Collectivités : Loi Engagement et Proximité

=> Voir la loi au Journal officiel

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Loi Engagement et Proximité » a été promulguée au Journal officiel le 27 décembre 2019.
Cette loi a été élaborée en collaboration avec les collectivités territoriales et les élus afin de replacer la commune, et particulièrement les communes rurales, au cœur des territoires et de notre démocratie.
La loi répond également aux problématiques nouvelles relatives aux maires dans le but d’améliorer l’exercice de leurs mandats locaux.

  • Nouveau pacte de gouvernance entre le maire et l’intercommunalité pour un renforcement du pouvoir des maires, notamment des petites communes.

Délégation de signature aux maires pour certaines décisions (dépenses).
Conférence des maires au sein de l’intercommunalité.
Autorité fonctionnelle du maire sur un service ou équipement de l’intercommunalité présent sur sa commune.
Possibilité pour les conseillers communautaires de se faire représenter par un élu municipal …

  • Rétablir une proximité en modifiant le périmètre de l’intercommunalité

Possibilité pour une intercommunalité de se scinder dans le respect des seuils de population. Possibilité pour une commune de changer d’intercommunalité.
Suppression de la révision obligatoire des périmètres des intercommunalités prévue pour 2022 par la loi NOTRe.

  • Nouvelle répartition des compétences

Les communes peuvent obtenir une délégation de l’intercommunalité pour la gestion de la compétence « eau et assainissement ».
Les communes classées « Station de tourisme » et les communes touristiques peuvent récupérer leur office de tourisme afin de faire la promotion de leur territoire.
Droit d’initiative accordé au maire pour établir une modification simplifiée du PLU intercommunal.

  • Inciter les citoyens à s’engager dans la vie locale 

Les salariés peuvent bénéficier de 10 jours de congés sans solde pour mener leur campagne électorale (même dans les villes inférieures à 1.000 habitants).
Les frais de garde (enfant et personnes dépendantes) engagés pour l’exercice des mandats électoraux seront pris en charge par l’État (communes rurales) ou les communes.

  • Formation des élus en début de mandat et validation des compétences acquises dans le cadre d’un mandat électoral afin de faciliter la reconversion des élus.
  • Revalorisation de la grille des indemnités des élus des petites communes, à la demande du maire.
  • Protection fonctionnelle des maires victimes ou mis en cause au niveau juridique

Les communes ont l’obligation de contracter une assurance, prise en charge par l’État pour les communes de moins de 3.500 habitants. À cela s’ajoute un conseil juridique et une assistance psychologique des maires.
Le maire pourra également demander des « conseils de légalité » au préfet dans l’exercice de ses compétences, afin d’assurer la sécurité juridique de leurs actes.

  • Renforcement du pouvoir de police des maires afin de sanctionner les infractions simples pour certains cas précis.

Possibilité de prononcer des astreintes financières, d’établir des amendes administratives, d’ordonner une mise en conformité ou une fermeture d’établissements recevant du public.
Les maires peuvent obtenir une délégation du préfet concernant le débit de boissons.

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