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Dernières lois

05
août
2018

Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

⇒ Voir la loi publiée au Journal Officiel

 

■ LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 

Cette loi comporte trois mesures phares.

  1. Elle rend obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1erjanvier 2020.
  2. Les communes membres de communautés de communes qui n’auraient pas déjà transféré leurs compétences « eau » et « assainissement » auront la possibilité de s’opposer au transfert de ces compétences avant le 1erjuillet 2019, pour un report au 1erjanvier 2026.
  3. Si, après le 1erjanvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, l’organe délibérant de la communauté de communes pourra se prononcer sur l’exercice de ces compétences par la communauté, mais les communes membres pourront également s’y opposer.

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