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Dernières lois

25
novembre
2019

Culture : Modernisation de la distribution de la presse

=> Voir la loi au Journal officiel

La loi relative à la modernisation de la distribution de la presse, qui a pour but de rendre plus souple ce modèle de distribution et répondre aux difficultés rencontrées par le système, a été promulguée par le Président de la République le 18 octobre 2019.

Les points principaux de cette loi sont les suivants :

  • Elle réaffirme les principes démocratiques : liberté de diffusion, neutralité de la distribution.
  • Les éditeurs doivent adhérer à une coopération qui assure la mutualisation des coûts, et organise collectivement les moyens de distribution.
  • Elle vise à unifier et renforcer la régulation du secteur en supprimant les deux organes régulateurs déjà existants (CSMP et ARDP) pour confier la régulation à l’ARCEP : l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. L’ARCEP agréera les sociétés de distributions et disposera d’un pouvoir à l’encontre des acteurs qui ne respecteraient pas les règles.
  • Elle donne aux marchands plus de contrôle sur les types de publications qu’ils reçoivent afin de limiter les invendus. Seule la presse d’information générale gardera un droit d’accès absolu afin d’assurer le pluralisme des opinions. Les marchands de journaux disposeront de plus de liberté pour choisir les titres et s’adapter à leurs clientèles locales.
  • Elle vise à garantir la pérennité de la presse papier en laissant de nouveaux acteurs intégrer le système (en complément de Presstalis et des Messageries Lyonnaise de Presse), préservant ainsi les réseaux de distribution et de points de ventes.
  • Elle garantit enfin le pluralisme de la diffusion numérique en donnant aux éditeurs de titres d’information générale le droit d’accès aux kiosques et pose des obligations de transparence aux agrégateurs d’information en ligne sur leurs choix de « mise en avant » de contenus d’information.

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