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Dernières lois

21
juin
2020

Droit des travailleurs et accompagnement des familles après le décès d’un enfant

=> Voir la loi au Journal Officiel

La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 avait pour objectif d’allonger la durée du congé pour le décès d’un enfant, prévue à 5 jours par le Code du travail. Suite aux discussions à l’Assemblée nationale et au Sénat, ont été votés :

  • Le prolongement du congé à 8 jours ouvrés en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ou d’un enfant – quel que soit son âge – s’il était lui-même parent ;
  • La création d’un congé de deuil, cumulable avec le congé existant, d’une durée de 8 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
  • La possibilité pour un salarié de l’entreprise de renoncer à ses jours de congés pour les donner au salarié qui a perdu son enfant de moins de 25 ans ;
  • Interdiction pour un employeur de rompre le contrat de travail dans les 13 semaines suivant le décès de l’enfant, sauf pour faute grave ou motif étranger au décès de l’enfant.

 

 

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