Dernières lois
04
août
2020
août
2020
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
=> Voir la Loi au Journal Officiel
La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 a été proposée pour faire face aux problèmes de démarchage téléphonique abusif et d’appels frauduleux aux numéros surtaxés, ainsi qu’à l’échec du dispositif Bloctel mis en œuvre à partir de 2016 pour répondre à ces problématiques. Ce texte vise à « protéger le consommateur, tout en préservant les emplois issus d'entreprises françaises et de centres d'appels basés en France ». Il comprend notamment les mesures suivantes :
- L'appelant doit se présenter de façon exhaustive au téléphone lors d'une campagne de démarchage, il doit également rappeler au consommateur l'existence du service Bloctel ainsi que les droits y afférents ;
- Commande d’un audit de la société Opposetel, délégataire du service Bloctel afin de relever les dysfonctionnements, d'améliorer le service et d'optimiser les moyens ;
- Renforcement des sanctions ;
- Amélioration de la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés.
Propositions similaires
13
septembre
2022
septembre
2022
Loi rectificative PLFR 2022 et suppression de la redevance audiovisuelle
16
août
2022
août
2022