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Dernières lois

23
mars
2020

Environnement : Economie circulaire

=> Voir la loi au Journal officiel 

La loi dite « Anti gaspillage » a été promulguée le 10 février 2020 après des débats parlementaires débutés en septembre 2019 et après deux ans de concertation avec les acteurs concernés (collectivités, ONG, etc.).

Cette loi vient répondre aux enjeux climatiques de notre société en faisant évoluer nos modèles de consommation et de production. L’objectif principal est de diminuer nos émissions de CO2 en réduisant significativement nos déchets, notamment plastiques, et en luttant contre le gaspillage.
Des mesures phares ont ainsi été votées.

  • Fin du plastique à usage unique d’ici 2040

Le gouvernement a souhaité laisser le temps aux entreprises spécialisées dans le plastique jetable de se préparer à ce changement. Toutefois, certaines mesures seront atteintes d’ici 2040 :

  • 2021 : Interdiction du plastique jetable courant (pailles et couverts jetables, touillettes, boîtes en polystyrène, distribution gratuite de bouteilles en plastique, confettis, etc.) ;
  • 2022 : interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes inférieures à 1,5 kg ; interdiction des sachets de thé en plastique ; interdiction des jouets en plastique dans certains menus et obligation pour les établissements recevant du public d’avoir des fontaines à eau ;
  • 2023 : interdiction de la vaisselle jetable dans la restauration rapide pour les plats servis sur place ; interdiction d’expédier sous emballage plastique des publications de presse et de publicité ;
  • 2025 : 100% de plastique recyclé – puis, objectifs de recyclage et de réemploi fixés par décret tous les cinq ans jusqu’en 2040.
  • Mise en place de la consigne mixte

Avec un objectif européen de 77% des bouteilles plastiques collectées d’ici 2025 et 99% d’ici 2029, les collectivités vont devoir intensifier la collecte des bouteilles. En collaboration avec l’Agence de développement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), le gouvernement a établi une trajectoire sur 10 ans afin de simplifier les règles de tri et de moderniser les centres de tri.
La consigne sera mise en place dès 2023 dans les territoires ne répondant pas aux règles de simplification. Certains territoires volontaires expérimentent d’ores et déjà la consigne mixte, notamment en outre-mer.

 

  • Consommer différemment

D’ici 2022, le consommateur sera informé des caractéristiques environnementales des produits. Toute entreprise établissant volontairement une communication « environnementale » devra indiquer, de manière claire et fiable, les principaux impacts environnementaux du produit (part de recyclé, la durabilité, la provenance etc.). Cette mesure a pour objectif de limiter le greenwashing des entreprises.
Les indications de tri (logo, couleur des poubelles) vont également être harmonisées et les mentions « biodégradables », « respectueux de l’environnement » ou autre, seront interdites de manière à ne pas tromper le consommateur.

A partir de 2022 également, la entreprises devront indiquer la liste des perturbateurs endocriniens de leurs produits. Et les fournisseurs d’accès à internet et les opérateurs mobiles devront informer le client de son émission de gaz à effet de serre liée à sa consommation.

Afin de lutter contre l’obsolescence programmée, certains appareils électroménagers devront indiquer un indice de réparabilité (dès 2021) et un indice de durabilité (dès 2024). La garantie légale de conformité est renforcée et pourra être prolongée de six mois si le produit est réparé – et non remplacé – dans le cadre de la garantie. En 2021, il sera ainsi obligatoire d’indiquer la disponibilité des pièces détachées – en privilégiant l’occasion – pour le matériel électrique/électronique et les produits d’ameublement. L’impression 3D de ces pièces sera également expérimenté.

  • Lutter contre le gaspillage

Interdiction de détruire les invendus non-alimentaires neufs (vêtements, cosmétiques, livres, etc.).
Mise en place de la vente à l’unité des médicaments d’ici 2022.
Fin de l’impression automatique des tickets de caisse et tickets de carte bancaire, sauf à la demande du client.
Augmentation des sanctions contre le gaspillage alimentaire.

Augmenter la vente en vrac, en autorisant le consommateur a apporté ses contenants dans les commerces. Le prix des boissons devra être inférieur  si le consommateur apporte son récipient.

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