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Dernières lois

11
août
2018

Fonction publique : un État au service d’une société de confiance

⇒ Voir la loi publiée au Journal Officiel

■ LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance 

Cette loi a pour objectif d’instaurer le principe du « droit à l’erreur » ainsi que plusieurs dispositions concrètes s’inscrivant dans la démarche de transformation de l’action publique.

Cette loi comporte trois mesures phares.

  1. Elle vise tout d’abord à établir une relation de confiance entre le public et l’administration en concentrant l’action de cette dernière sur ses missions de conseil et de service. Plusieurs actions seront menées dans ce sens :

■ Consacrer au profit du public un droit à l’erreur et un droit au contrôle et à l’opposabilité des conclusions des contrôles administratifs
■ Réduire de moitié le montant dû au titre de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative
■ Créer une sanction non pécuniaire, à vocation essentiellement pédagogique de rappel à la loi, applicable aux cas de méconnaissance de la part d’un employeur de bonne foi des dispositions du code du travail

■ Instituer une médiation au sein des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale

  1. En deuxième lieu, cette loi entend moderniser, simplifier et améliorer l’efficacité de l’action publique. Parmi les disposition prises, mentionnons l’expérimentation, durant dix-huit mois et dans quatre départements, de la simplification des démarches de délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation des véhicules, ainsi que l’expérimentation visant à assurer la continuité de l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie à leur domicile pendant plusieurs jours successifs.
  2. Il est également prévu de présenter au Parlement un rapport annuel sur certaines actions menées, notamment l’état d’avancement de la dématérialisation des procédures au sein de l’administration de l’État et les actions entreprises pour étendre les horaires d’ouverture des administrations de l’État au public.

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