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Dernières lois

24
août
2021

Loi confortant le respect des principes de la République

> Voir la loi au Journal Officiel

Dans la lignées des discours du Président de la République pour le 150e anniversaire de la République le 4 septembre 2020, et aux Mureaux (Yvelines) le 2 octobre 2020 ; la loi confortant le respect des principes de la République reconnaît le délit de séparatisme. Elle lutte contre la haine en ligne, elle encadre l’instruction en famille et le contrat républicain pour les associations.

- Le nouveau délit de séparatisme protège les élus et les agents publics contre les menaces ou violences pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public. En réponse à l'assassinat terroriste du professeur Samuel Paty, les députés ont également créé un délit d'entrave à la fonction d'enseignant.

- Les associations ou fondations qui demandent une subvention publique devront s'engager à respecter le caractère laïque et les principes de la République dans un « contrat d'engagement républicain. »

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