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Dernières lois

24
juillet
2020

Loi de revalorisation des pensions de retraite agricoles

=> Voir la loi au Journal Officiel 

La loi n°2020-839 du 3 juillet 2020 permet de revaloriser les pensions de retraite des agriculteurs dont le montant est aujourd'hui inférieur au seuil de pauvreté et au montant du minimum vieillesse.  Cette loi, qui entrera en vigueur d'ici le 1er janvier 2022, permet de garantir un niveau minimum de pension digne et décent à l'ensemble des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. Elle permet de :

  • Porter le niveau minimum des retraites à 85% du SMIC ;
  • Créer une nouvelle contribution affectée au régime de retraite complémentaire obligatoire sur les revenus financiers        des sociétés financières et des sociétés non financières liées au secteur agricole ;
  • Faciliter l'accès des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ultra-marins à la garantie « 75 % du SMIC » ;
  • Garantir la couverture des salariés agricoles par les régimes d'assurance vieillesse complémentaire sur l'ensemble du territoire national.

 

 

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