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Dernières lois

10
mai
2024

Loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes

Depuis une dizaine d’années maintenant, les dérives sectaires sont de plus en plus nombreuses et ont un impact direct sur la vie des citoyens. Il s’agit de dérives religieuses, de fausses informations notamment dans le domaine de la santé, de tendances douteuses en matière de développement personnel. Les parlementaires se sont emparés de ce problème via la loi du 10 mai 2024.

Dans un premier temps, la loi vise à mieux recenser les dérives sectaires, notamment les dérives thérapeutiques, et à lutter contre ce phénomène.

  • La loi complète le délit d'abus de faiblesse par sujétion psychologique créé par une loi de 2001, qui n’était plus jugé suffisant pour faire face au développement des mouvements sectaires actuels. Elle crée donc un délit de placement ou maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique. Le but est de mieux caractériser et réprimer la manipulation de certains leaders charismatiques.
  • La loi instaure également un délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins, et un délit à l’adoption de pratiques risquées pour la santé. En effet, certains mouvements sectaires font la promotion de pseudo-traitements, qui peuvent s’avérer dangereux pour la santé, tels que l’absorption de jus de légumes pour guérir du cancer. Le but est de condamner les charlatans qui mettent en danger la vie des personnes, sans pour autant interdire la promotion de pratiques complémentaires qui relèvent de la liberté individuelle. Les lanceurs d’alerte n’ont pas vocation à être concernés par ces nouvelles infractions.
  • Les dérives en cas d’exercice illégal de la médecine peuvent désormais être condamnées de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

De plus, la loi vise à mieux accompagner les victimes.

  • La loi facilite la constitution de partie civile pour les associations.
  • Le délai de prescription augmentera pour les faits concernant des enfants victimes de dérives sectaires. Actuellement fixé à 6 ans, le délai sera porté à 10 ans. Le but est de permettre aux victimes de disposer de davantage de temps pour prendre conscience de ce qu’elles ont vécu et pour dénoncer ces faits.

Enfin, dans l’intention d’en finir avec les procédés sectaires, la loi oblige les fournisseurs d’accès à Internet à contrôler et condamner tout ce qui pourrait promouvoir des pratiques sectaires sur le web.

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