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Dernières lois

13
septembre
2022

Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Cette loi vise à protéger le pouvoir d’achat des Français face à l’inflation des prix à la consommation et des prix de l’énergie, en grande partie liée à la guerre en Ukraine. Les mesures de ce texte ont été pensées dans le but de protéger le niveau de vie des ménages, de protéger les consommateurs, et d’assurer notre souveraineté énergétique.
- Pour protéger le niveau de vie des ménages, la loi revalorise à hauteur de 4% les pensions de retraite et d’invalidité de base, les allocations familiales, les minima sociaux et la prime d’activité. L’aide personnalisée au logement (APL) est revalorisée de 3,5% et la hausse des loyers est plafonnée à 3,5% pendant un an pour protéger les Français de la hausse des prix du logement.
- Cette loi protège également davantage les travailleurs. Ainsi, elle instaure une prime de partage de la valeur qui permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime d’un plafond de 3 000 euros, 6 000 euros en cas d’accord d’intéressement, exonérée de cotisations sociales. La loi facilite également la mise en œuvre d’accords d’intéressement dans les entreprises. Les travailleurs indépendants bénéficient quant à eux d’une baisse de cotisations sociales.
- La loi protège le pouvoir d’achat des consommateurs en facilitant la résiliation des abonnements de gaz, d’électricité, Internet, etc. Désormais, la résiliation sera possible en ligne. La possibilité de résiliation des contrats d’assurance affinitaire (vendue en complément de l’achat d’un bien ou d’un service, par exemple une assurance sur les téléphones mobiles) est étendue à 30 jours à compter de la souscription afin de laisser du temps de réflexion aux consommateurs sur leurs achats.
- La hausse des prix de l’énergie nécessitait des mesures d’urgence pour protéger le pouvoir d’achat des Français. La loi prévoit donc l’installation d’un terminal méthanier au Havre afin d’éviter les pénuries de gaz et ainsi assurer la sécurité d’approvisionnement. En cas d’impayé, les coupures d’électricité ne pourront pas intervenir avant au minimum 1 mois pour laisser le temps aux ménages de régler leurs factures.
Cette loi acte également la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), c’est-à-dire que le calcul du montant de cette allocation ne prendra plus en compte les revenus du conjoint. Cette mesure permet d’éviter une forme de dépendance financière des personnes en situation de handicap vis-à-vis de leurs conjoints. Cette allocation a également été revalorisée à hauteur de 4%.

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