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Dernières lois

19
juillet
2023

Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Face au constat des inégalités salariales et de carrière qui perdurent dans les trois branches de la fonction publique, cette loi vise à accélérer la féminisation de la haute fonction publique.

  • La loi instaure un quota minimal de 50% de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois dirigeants de la fonction publique. Ce taux était auparavant de 40%. Cette mesure entrera en œuvre le 1er janvier 2026 pour les administrations d’État et hospitalières, et en 2026 et 2028 dans les administrations locales. Pour les administrations très éloignées de cet objectif de 50%, la loi prévoit des paliers plus progressifs, avec des hausses de trois points tous les 3 ans jusqu’à atteindre les 50%. Le texte instaure également un quota de 40% de personnes de chaque sexe dans l’occupation des postes de la haute fonction publique à partir de 2027.
  • Les cabinets ministériels et le cabinet du Président de la République seront aussi concernés par ce quota : à partir du 1er janvier 2026, ils devront être composés de 50% de personnes de chaque sexe.
  • En prenant exemple sur le secteur privé, la loi instaure un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Cela signifie que les administrations de plus de 50 agents devront rendre publiques les rémunérations des femmes et des hommes, ainsi que les actions mises en place pour réduire les écarts entre ces rémunérations. Si l’écart est trop important, les administrations disposeront de trois ans pour améliorer ces chiffres. Une pénalité financière s’appliquera si elles n’y parviennent pas.

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