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Loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

La loi du vendredi 19 mai 2023 vise à améliorer l’encadrement des centres de santé dentaires et ophtalmologiques ainsi que des centres orthoptiques. Son but est d’éviter toute nouvelle fraude menée par des centres de santé à l’encontre des demandeurs de soins. Ces fraudes prennent leur point de départ en 2009 avec la suppression de l’obligation d’obtenir un agrément de l’administration avant d’ouvrir un centre médical. Cette mesure visait à faire face aux manques de centres de santé dans les zones sous-denses. Plusieurs scandales ont alors révélé de graves dérives de soins : patients mal soignés, ayant subi des fraudes à l’assurance maladie… Pour cela, le texte rétablit l’agrément des Agences Régionales de Santé (ARS) pour les centres de santé mentionnés ci-dessus.

Le texte établit les mesures suivantes :

• Pour les centres de santé déjà existants au 19 mai 2023, ils disposent d’un délai de six mois pour demander leur agrément. L’ARS demande auprès des centres que les gestionnaires leur transmettent les comptes financiers tous les ans. Elle exige aussi les diplômes obtenus et les contrats de travail de l’ensemble des aides soignants. Puis, afin de suivre la qualité et la sécurité des soins, l’ARS demande aux centres de créer un comité médical ou dentaire qui leur transmettra des comptes-rendus afin d’évaluer le travail fourni.
• Pour éviter les contournements à la règle, un registre national des suspensions et des fermetures sera créé par l’ARS et pourra interdire l’ouverture de nouveaux centres aux gestionnaires en cas de suspension ou de fermeture d’un de ses établissements.
• De nouvelles mesures sont aussi prises envers les patients, en passant par l’amélioration des informations fournies par les centres de santé sur leur qualité de travail. Les soignants ont l’interdiction de demander aux patients le paiement intégral avant qu’une intervention ait été effectuée. Enfin, les patients seront informés systématiquement en cas de fermeture définitive d’un centre afin de pouvoir anticiper leurs soins.

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